logisprestige.fr - Mon electricien montreuil

Posté par Mon electricien montreuil

Site web : https://logisprestige.fr/

Source : https://www.logisprestige.fr/terme-echu-ou-terme-a-echoir-guide-complet-des-modalites-de-paiement-de-loyer-en-2024/

Les propriétaires ne peuvent pas appliquer de pénalités pour retard selon la loi Alur. Le dépôt de garantie reste distinct du loyer et ne peut servir à compenser les impayés.Protection

Source : https://www.logisprestige.fr/les-litiges-frequents-lors-de-lobtention-dun-titre-de-propriete-immobiliere/

droits et responsabilités des propriétairesL'acquisition d'un bien immobilier s'accompagne d'une série de droits et de responsabilités qui nécessitent une attention particulière. La signature d'un acte authentique devant notaire marque le début d'un parcours administratif précis.