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Source : https://www.immodemeure.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-delais-et-obligations-a-connaitre/

Cette période permet l'accomplissement des formalités administratives, notamment la réalisation des conditions suspensives comme l'obtention d'un prêt bancaire ou d'un permis de construire. Les mentions obligatoires du compromis incluent l'identité des parties, les références cadastrales, l'état du terrain et les conditions de paiement.Les

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La signature de ce document implique plusieurs garanties financières destinées à protéger les parties lors de la transaction.Le versement et le calcul de l'indemnité d'immobilisationL'indemnité d'immobilisation constitue une garantie versée par l'acheteur lors de la signature du compromis de vente.